NOTE D’INFORMATION AUX CLIENTS AUX TERMES DE L’ART. 13 et RÈGLEMENT (UE) 679/2016
Responsable du traitement:
OFFICINA MECCANICA MINGAZZINI SRL (désignée de manière abrégée comme MINGAZZINI SRL), en la personne de son représentant légal pro tempore en exercice – VIA PINI n° 29/A – N° de TVA 00149570343 PEC : mingazzini@pec.mingazzini.it – Téléphone : +39 0521 1880611
DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données personnelles qui font l’objet du traitement sont les données d’identification (données d’état civil, coordonnées postales, adresse électronique) que vous lui fournissez
Les traitements : collecte – conservation – organisation, structuration, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, transmission et suppression.
ORIGINE DES DONNÉES : elles sont collectées auprès de l’intéressé et fournies par celui-ci à travers le remplissage du formulaire du site de l’organisation soussignée.
FINALITÉS:
A) Instrumentales et/ou complémentaires et fonctionnelles au déroulement du rapport contractuel/précontractuel, les données fournies seront traitées pour l’exécution des obligations contractuelles (et/ou des activités précontractuelles nécessaires), ou pour donner suite à la demande de commande et pour les finalités connexes et instrumentales liées à sa gestion et aux activités après-vente, y compris la gestion d’éventuelles réclamations, la gestion du contentieux; la gestion et le contrôle des risques (crédit, insolvabilité); les vérifications précontractuelles de la solvabilité; contrôle des risques; les services financiers instrumentaux liés à la gestion des fournisseurs; les paiements électroniques des fournisseurs; la gestion des assurances;
B) Pour l’exécution d’obligations légales (par exemple des obligations comptables et fiscales);
C) Pour l’envoi de messages d’information et de communications commerciales et promotionnelles relatives à l’activité, aux produits et aux services du Responsable, par des moyens automatiques, comme des messages électroniques et des sms, et par des moyens traditionnels, comme le contact téléphonique avec un opérateur, dans le plein respect des principes de licéité et de justesse et des dispositions législatives.
NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES
Finalités A-B )==== La fourniture des données est facultatives mais nécessaire et l’éventuel refus de l’intéressé implique l’impossibilité pour le Responsable de donner suite à l’établissement d’un rapport et à son exécution ponctuelle.
Finalité C==== La fourniture des données est en tout cas facultative en ce qui concerne leur traitement pour l’envoi de messages d’information et de communications commerciales et nécessite votre autorisation spécifique.
EN CAS DE RÉVOCATION DE L’AUTORISATION, ENVOYER UN E-MAIL À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE SUIVANTE : privacy@mingazzini.it
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
La base juridique du traitement des données susmentionnées pour les finalités visées aux points A) et B) du paragraphe « Finalités du traitement » est l’exécution d’obligations découlant du contrat en vigueur ou ce celles dites précontractuelles et/ou l’exécution d’obligations légales.
La base juridique du traitement des données susmentionnées pour les finalités visées au point C) est le consentement libre et éclairé.
Les traitements visés aux points A – B pourront être effectués sur la base juridique visée à l’Art. 6, Par. 1, Lettre f) du RGPD (le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers, à condition que les intérêts ou les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé exigeant la protection des données personnelles ne prévalent pas. Pour la poursuite des intérêts légitimes de l’organisation, protéger les biens de l’entreprise et les personnes, en garantissant le fonctionnement du système d’information).
MODALITÉS DE TRAITEMENT
Le traitement des données est effectué à travers des procédures informatiques ou des moyens télématiques ou bien manuellement et sur des supports papier, par des sujets, internes ou externes, spécifiquement préposés à cette tâche et autorisés et tenus à la confidentialité. Les données sont traitées et conservées avec des instruments en mesure de garantir leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité par l’adoption de mesures de sécurité appropriées, conformément à la règlementation.
COMMUNICATION ET DIFFUSION, DESTINATAIRES
Les données collectées ne seront pas divulguées ni diffusées.
La communication à des tiers, autres que le Responsable, par les personnes de référence/préposés internes et les responsables externes à l’entreprise et par les préposés au traitement identifiés et dument désignés conformément à la règlementation.
Elle est prévue aux organismes publics pour remplir des obligations légales et, si nécessaire pour les finalités indiquées dans la présente note d’information et en tout cas dans leurs limites, aux personnes et sociétés tierces, comme les avocats-conseils et du secteur, les établissements de crédit, les compagnies d’assurance, les sociétés de recouvrement de créances et de conseil contractuel, les transporteurs, les sociétés tierces de fourniture et d’assistance technique et informatique, les sociétés du secteur informatique (centres de données, fournisseurs de cloud, sociétés fournissant des services informatiques tels que les services de cloud, de sauvegarde et/ou de gestion et de maintenance des appareils et logiciels, y compris d’applications, services et/ou plateformes qui fournissent et gèrent des services en streaming et/ou rendent utilisables des contenus, vidéos et images sur Internet, également hors ligne, etc.), les sociétés d’informations commerciales, les commissaires aux comptes, les auditeurs professionnels et les professionnels impliqués dans l’exécution des contrats (par ex. les sociétés de mise sous pli et de tri de la correspondance, les transporteurs et les sous-traitants), les sociétés de web-marketing, même domiciliées hors de l’Espace Économique Européen, en charge de la poursuite correcte et régulière des finalités décrites.
Dans tous les cas, le traitement par des tiers devra être effectué conformément aux exigences de justesse et aux dispositions législatives en vigueur et sans processus automatisés.
DÉSIGNATION DU SOUS-SOUS-TRAITANT
Autre Sous-traitant du traitement ; le Sous-traitant du traitement peut recourir à un autre Sous-traitant du traitement (désigné ci-après comme « l’autre Sous-traitant du traitement » ou le « Sous-sous-traitant ») pour gérer des activités spécifiques de traitement. Le cas échéant, il doit informer préalablement par écrit le Responsable du traitement de toute modification envisagée concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le responsable a désigné un ou plusieurs Sous-traitants du traitement. Ces sous-traitants peuvent être internes ou externes à la société. Les sous-traitants internes appartiennent aux divisions fonctionnelles homogènes de la société qui ont besoin de traiter les données pour les finalités indiquées dans la présente note d’information, tels que le service d’achat, le service de gestion IT, le service logistique-entrepôt, etc. Les sous-traitants externes sont toutes les catégories de personnes externes auxquelles la Société doit communiquer les données pour les finalités susmentionnées (tandis que ces personnes externes n’assurent pas la fonction directe de responsables autonomes compte tenu de l’autonomie de gestion qui leur accordée dans le cadre du traitement qui leur est confié).
TRANSFERT DE DONNÉES À L’ÉTRANGER VERS DES PAYS N’APPARTENANT PAS À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Pour les finalités de traitement susmentionnées, les données pourront être transmises à l’étranger et traitées par des tiers établis sur le territoire de Pays situés dans l’Espace Économique Européen.
DÉLAIS DE CONSERVATION
Les données seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire pour remplir les exigences administratives, comptables et fiscales liées au rapport contractuel existant entre le Responsable et le client et pour l’exécution des obligations correspondantes et découlant des obligations prévues par la lois (10 ans à compter de la cessation du traitement), et en tout cas dans les délais de prescriptions prévus par la loi et les droits et obligations impliqués par le traitement pour l’exercice des droits découlant du rapport contractuel, même après sa cessation définitive, et de ceux éventuellement nécessaires à la définition du contentieux survenu entre-temps s’ils sont plus longs.
En référence au traitement à des fins d’envoi de communications commerciales et promotionnelles d’activités, produits et services du Responsable et pour l’envoi de messages d’information relatifs à son activité, les données seront conservées pendant 2 ans après le dernier contact avec le Responsable du traitement et en tout cas tant que l’intéressé n’exerce pas son droit d’opposition selon les modalités prévues pour cela.
L’intéressé peut faire valoir ses droits tels qu’exprimés dans les articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679, en s’adressant à la société OFFICINA MECCANICA MINGAZZINI SRL (désignée de manière abrégée comme MINGAZZINI SRL) – VIA PINI n° 29/A ; n° de TVA 00149570343 PEC. mingazzini@pec.mingazzini.it– Téléphone : +39 0521 1880611
À l’adresse électronique : privacy@mingazzini.it
En particulier, conformément à la règlementation applicable, l’intéressé a le droit de :
Article 15. Droit d’accès de l’intéressé ; Article 16. Droit de rectification ; Article 17. Droit à la suppression (« droit à l’oubli ») ; Article 18. Droit de limitation du traitement ; Article 19. Obligation de notification en cas de rectification ou de suppression des données personnelles ou limitation du traitement ; Article 20. Droit à la portabilité des données ; Article 21. Droit d’opposition ; Article 22. Processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage ; Article 23. Limitations
LISTE DES SOUS-TRAITANTS
Une liste actualisée des personnes de référence internes, des sous-traitants du traitement désignés par le Responsable conformément à l’art. 28 du Règlement UE 679/2016 est disponible au siège social du Responsable. Pour toute communication relative à l’exercice des droits de l’intéressé, le Responsable met à disposition l’adresse : privacy@mingazzini.it
MODIFICATIONS ET MISES À JOUR
La présente note d’information est susceptible de subir des modifications et des ajouts, notamment en conséquence de la mise à jour de la règlementation applicable concernant la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.
La présente note d’information est également susceptible de subir des modifications en raison de la règlementation en vigueur du moment.